Codede l'environnement > Sous-section 5 : Transaction (Article L224-26) Droit national en vigueur. Constitution. Constitution du 4 octobre 1958; DĂ©claration des Droits de
L’article R. 125-41 du code de l’environnement, institué par la loi du 24 mars 2014, prévoit qu’une liste des secteurs d’informations des sols doit être établie par chaque préfet de département avant le 1er janvier 2019. Conformément à l’article L. 125-6 du code de l’environnement, l’existence de rendra nécessaire la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution afin de préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. Actuellement, seules les listes des départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Creuse, des Pyrénées-Orientales et de l’Hérault ont été publiées cf. site Géorisques. À propos Articles récents Vous pourrez aussi aimer
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article 125 5 du code de l environnement
